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27.07.10 11:02 Il y a: 42 days
Mise en oeuvre des accords d'échange d'informations fiscales sur le modèle de l'OCDE
A la suite des développements internationaux concernant le renforcement de la coopération internationale en matière fiscale, le Grand-Duché de Luxembourg a décidé, par le retrait de ses réserves concernant l'article 26 § 5 du modèle de la convention de l'OCDE en matière de non-double imposition (version 2005), de se rallier intégralement au standard de l'OCDE en matière d'échange de renseignements sur demande entre administrations fiscales.
